Source : Baromètre des usages numériques professionnels – OpinionWay pour EBP Informatique
Le Gouvernement a décidé d’un abaissement du seuil de chiffres d’affaires à
et à
Au-delà :
les auto-entrepreneurs devront basculer dans le régime classique de création d’entreprise
Par Mallory LALANNE, 08/07/2013 –
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation revient sur une des principales obligations de l’employeur en matière de formation de ses collaborateurs : l’adaptation des salariés à leur poste de travail au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies, et des organisations.
Le droit à la formation professionnelle ne cesse de s’étoffer. Un arrêt de la Cour de cassation du 5 juin2013 vient renforcer les obligations mises à la charge des dirigeants en matière de formation professionnelle de leurs collaborateurs. Cet arrêt rappelle l’obligation qui pèse sur l’employeur d’assurer l’effectivité du droit à la formation des salariés.
En l’espèce, un salarié licencié pour motif économique réclamait notamment des dommages et intérêts au motif que, durant les seize années passées dans l’entreprise, il n’avait bénéficié d’aucune formation au titre du droit individuel à la formation. L’employeur arguait alors du fait que le salarié avait été recruté sans compétence, qu’il avait donc été formé par ses soins, que l’expérience acquise dans l’entreprise lui permettait de retrouver un poste comparable dans la même branche d’activité, que son poste de travail n’avait subi aucune évolution nécessitant de formation, et enfin que le salarié n’avait jamais sollicité le bénéfice d’une quelconque formation.
La Cour d’appel, retenant qu’il appartenait au salarié de solliciter le bénéfice du droit individuel à formation, a rejeté la demande en dommages et intérêts formulée par ce dernier. La Cour de cassation a toutefois jugé les arguments de l’employeur inopérants, rappelant qu’en seize ans d’exécution du contrat de travail, l’intéressé n’avait fait bénéficier le salarié, dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, d’aucune formation permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Aucune formation n’ayant été proposée au collaborateur, la Haute juridiction a retenu un manquement de l’obligation de formation de l’employeur, découlant de l’article L.6321-1 du Code du travail. Il ressort de cet arrêt que la Cour de cassation fait peser l’entière responsabilité de la formation des salariés sur l’employeur. Il faut dès lors en déduire que l’employeur qui propose régulièrement des formations adaptées mais qui essuie des refus de ses salariés, ne pourra se voir reprocher un manquement à son obligation de formation.
Retraites : les 10 pièges d’une réforme à risques via @LesEchos
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Par Vincent Collen, Leïla de Comarmond, Stéphane Dupont et Derek Perrotte | 09/06 | 22:46 | mis à jour le 10/06 à 08:33
Source JDN : Fabien Renou – 17/04/13 19:15
Charges sociales en 2013 : les taux et les assiettes des cotisations »
Les Echos Par Alain Ruello | 10/04 | 16:22
Urgence nationale. A quelques jours de la publication du Livre blanc de la défense, les entreprises françaises peuvent s’attendre à un véritable électrochoc en matière de cybersécurité, un domaine que le document va mettre fortement à l’honneur. SiFrançois Hollande avalise les recommandations qui lui sont soumises, la France va, par le truchement d’une loi, imposer à ses 250 opérateurs d’importance vitale, mais pas seulement, de protéger leurs systèmes d’informations de manière drastique, a-t-on appris de sources concordantes. Même si cela restera confidentiel, il est aussi envisagé de rendre obligatoire la déclaration de la moindre attaque informatique.
La France ne part pas de zéro. En 2008, quelques mois après les attaques par déni de service qui avaient frappé l’Estonie, le Livre blanc précédent avait déjà mis l’accent sur la montée en puissance des cybermenaces, qu’elles soient d’origine mafieuse, terroriste, idéologique, comme le mouvement Anonymous, voire étatique. Il en est résulté la naissance de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi). Cet organisme a bénéficié d’une forte augmentation de ses effectifs d’experts -ils seront 357 en fin d’année. Son action a permis de mettre à nu l’ampleur de l’espionnage économique qui frappe l’économie française depuis des années.
Et pour cause : tous les spécialistes s’accordent pour affirmer que le niveau de sécurité informatique des grandes entreprises françaises, sans parler des PME qui oeuvrent dans les technologies de pointe, est très déficient. Les millions de terminaux mobiles connectés et non sécurisés sont autant de portes d’entrée pour les virus en tous genre.« S’il n’existe pas de données chiffrées, tout laisse à penser que le préjudice subi par ces entreprises, et par voie de conséquence, sur l’économie française dans son ensemble, est considérable, tant en termes financiers et de parts de marchés, que d’emplois », déplorait l’année dernière le sénateur Jean-Marie Bockel dans son rapport sur la cyberdéfense.
Plusieurs cas ont défrayé la chronique ces dernières années, et la Chine est souvent citée comme l’empire du mal. Areva par exemple a été espionné pendant plusieurs mois. L’Etat aussi suscite l’appétit d’intérêts étrangers, comme en témoignent les attaques -rendues publiques -dont Bercy a été victime fin 2010. La commission du livre blanc chargée du sujet a donc préconisé un véritable choc de sécurité pour enrayer le phénomène, « comme un boxeur qui remonte la garde », résume-t-on de source proche du dossier.
Face à l’évolution de la menace, qui frappe désormais les grands systèmes industriels -les « Scada » dans le jargon métier -l’urgence c’est de doter le pays d’une vraie autorité de régulation nationale, avec les pouvoirs de sanction qui vont avec. En 2011, l’Anssi s’est déjà vu confier la responsabilité d’organiser la réponse à une attaque informatique majeure contre la Nation. Il s’agit désormais d’aller plus loin.
Telle qu’imaginée, la future loi obligera les entreprises à se doter de moyens solides de détection de cyberattaques à partir de matériels et logiciels que l’agence aura labellisés et qui devront être opérés en France. De même qu’elle aura le droit de mener des audits de contrôle, où de les confier à des prestataires de confiance là encore sélectionnés par ses soins. A condition que les moyens suivent. Le livre blanc propose que les effectifs de l’Anssi se hissent au niveau de ceux de ses homologues britannique et allemand. Il est prévu de dépasser la barre des 500 experts.
