Auto Entrepreneur : modifications à l’horizon

Du changement prévu pour 2014 :  Le 12 juin dernier le Ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a publié une nouvelle réforme.

Le Gouvernement a décidé  d’un abaissement du seuil de chiffres d’affaires à

  • 19 000 euros de chiffre d’affaires pour les professions de services (artisanat et professions libérales)

et à 

  • 47 500 euros pour le commerce pendant 2 années successives (tous secteurs)

Au-delà : 

les auto-entrepreneurs devront basculer dans le régime classique de création d’entreprise

 

Lire sur le site du ministère

Baisse du taux du Livret A : pourquoi tant de changements ?

Auteur : LCL Mars 2013

Le gouvernement vient d’annoncer une baisse du taux du Livret A, qui redescend à 1,75 %. Pourquoi le taux du placement préféré des Français change-t-il régulièrement ? Explications.

Comment est fixé le taux du Livret A ?

De 2,25 % en août 2012, le taux du Livret A est passé à 1,75 % en février 2013. Comment se décide le taux de ce placement est ajusté à la hausse ou à la baisse ?
Le taux d’intérêt du Livret A est calculé par la Banque de France 2 fois par an, les 15 janvier et 15 juillet, puis publié le 1er février et le 1er août. Il résulte d’une moyenne automatique entre l’inflation et les taux d’intérêt à court terme, augmentée de 0,25 point.
Ce taux est ensuite révisé trimestriellement, les 15 avril et 15 octobre. En cas de variation importante de l’inflation ou des marchés monétaires, le taux peut ainsi être modifié au 1er mai et au 1er novembre.
À noter : la variation de taux entre 2 fixations successives ne peut pas dépasser 1,5 % (arrêté du 27/01/2009).

Le taux du Livret A est donc notamment indexé sur l’inflation. Or, sur une année glissante, de décembre 2011 à décembre 2012, la hausse de l’indice des prix à la consommation n’a atteint que 1,2 %. C’est ce chiffre qui a servi de base à la révision à la baisse du taux du Livret A en février 2013. Quant à l’inflation moyenne, elle a légèrement ralenti en 2012 par rapport à 2011, pour atteindre 2 % (contre 2,1 % entre 2010 et 2011).

Possibilité de déroger à la règle

En cas de circonstances exceptionnelles, le gouverneur de la Banque de France peut proposer au ministre de l’Économie de ne pas appliquer la formule habituelle. C’est ce qui s’est passé pour le calcul du taux en février 2013.
Compte tenu de la formule de calcul basée sur l’inflation en 2012, le taux de rémunération du Livret A aurait normalement dû être de 1,5 % à partir du 1er février 2013. Toutefois, étant donné le contexte économique, la crainte de perte de pouvoir d’achat des Français et leur attachement à ce placement, la Banque de France et le gouvernement ont décidé de majorer ce taux de 0,25 % pour le porter à 1,75 %, ne l’abaissant que de 0,5 % au lieu de 0,75 % (différence entre 2,25 % en août 2012 et 1,5 %, tel que calculé en février 2013).

Un placement attractif

Le Livret A est un produit d’épargne réglementé qui présente de nombreux atouts :

  • vous pouvez y placer jusqu’à 22 950 €*, actuellement rémunérés au taux de 1,75 %,
  • votre épargne et les intérêts produits sont garantis,
  • votre capital reste disponible à tout moment, sans pénalité,
  • entièrement défiscalisés, votre épargne et les intérêts produits ne sont soumis ni à l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux.

Il ne peut être détenu qu’un seul Livret A par personne, mais chaque membre de la famille, y compris un enfant mineur, peut en posséder un. Idéal pour faire fructifier les liquidités de toute la famille !

* Une fois atteint, ce plafond peut être dépassé par la capitalisation des intérêts.

PME : une alternative pour pallier la pénurie de talents ?

Avec le vieillissement de la population, le proche départ en retraite des « Baby Boomers » et le manque d’attractivité des pays de la zone Euro (où la fiscalité très élevée incite à l’émigration économique), il est devenu particulièrement compliqué pour les entreprises de trouver des professionnels hautement qualifiés.

La pénurie de talent se fait de plus en plus ressentir auprès des économies occidentales. Et cela ans divers domaines : scientifiques, technologiques, mathématiques et de l’ingénierie. Assurer la relève en matière de capital humain devient problématique.
Les entreprises qui n’y parviennent pas, mettent leur avantage concurrentiel en péril. Les petites et moyennes entreprises sont les plus vulnérables. Plusieurs raisons en sont la cause : elles semblent moins attractives et surtout moins stables, et ne disposent pas du budget ni du capital humain nécessaire pour entrer en concurrence avec les multinationales sur des actions de marketing RH, ou sur la question des avantages sociaux.
Pour les PME, il devient essentiel de repenser leur modèle de recrutement pour les rendre plus flexibles.

Alors que faire ?

Permettre le travail à distance est peut-être une des clés permettant de palier la pénurie de talents. En effet, il ne s’agit aucunement de baisser ses exigences en matière de recrutement, mais simplement d’étendre ses recherches géographiquement. Ainsi la contrainte de trouver un candidat à proximité ou prêt à déménager disparait. Aux Etats-Unis, il existe des job boards dédiés aux postes effectués en home-office tels que « FlexJobs » et « TasksEveryDay ».

Par où commencer ?

Il faut d’abord identifier les fonctions et les tâches qui peuvent être effectuées à distance. Ensuite les PME doivent modifier leur perception de l’impact que la présence physique du collaborateur a  durant les heures de travail. Il faut accepter que les horaires soient plus flexibles mais définir clairement la disponibilité, le temps de réponse ainsi que les tâches à effectuer.
De plus, pour permettre le travail à distance, il convient de mettre à disposition les outils nécessaires tels que le cloud.
Enfin, il est important de mesurer, d’analyser et de contrôler les bienfaits liés à la mise en place d’une telle stratégie de recrutement. Suite à des analyses cette stratégie pourra être modifiée afin d’être améliorée.
Il ne faut pas perdre de vue son objectif premier : acquérir des talents tout en assurant un maintien de la productivité.

Gérants majoritaires de SARL et EURL: comment limiter vos prélèvements sociaux et fiscaux en 2013

Les gérants majoritaires vont connaître des majorations significatives des prélèvements sociaux et fiscaux dès 2013. Si la loi de finance 2013 est en cours de vote, certaines options peuvent déjà être prises sur le plan social et fiscal.

La loi de financement de la sécurité sociale 2013 prévoit tout un florilège de mesures qui vont aggraver les prélèvements sociaux des gérants majoritaires de SARL et d’EURL, même pour les plus modestes d’entre eux. Les mesures-phares sont  (i) la suppression de l’abattement  10% pour frais professionnels (ii) l’assujettissement  des dividendes à toutes les cotisations sociales, pour la partie excédant 10% du capital social enfin (iii) l’assujettissement de la totalité des rémunérations aux cotisations d’assurance maladie pour la partie  dépassant 14500 € par an. De leur coté,  les professions libérales règlementées subiront  une majoration de 1.12% du taux des  cotisations retraite en 2013.
Sur le plan fiscal. Également un véritable inventaire à la Prévert. Tranche supplémentaire d’imposition à 45% à compter de 150 000 € de revenu imposable par part, , taxation  au taux progressif des plus-values de cession des valeurs mobilières, limitation  à 10 000 € des niches fiscales,  sans compter la symbolique imposition   au taux 75% à compter de 1M par bénéficiaire.
Toutefois, les mesures sociales ne seront applicables que pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. En revanche, pour les impôts, il en va différemment. En effet, la loi de finances 2013 s’appliquera aux revenus encaissés en 2012.  Par ailleurs, la suppression de la déduction de 10% sur le plan social pour les gérants entrainera à due concurrence une majoration de leur revenu sur le plan fiscal, laquelle majoration se traduira par un supplément d’impôt en 2014.  
En conséquence, c’est sur le plan social que vous pouvez agir pour limiter les prélèvements jusqu’au 31 décembre 2012. En d’autres termes, vous pouvez atténuer les suppléments de charges sociales : 
– En augmentant cette année votre rémunération perçue à titre de gérant majoritaire, quitte à la baisser en 2013,
– En touchant un supplément  de dividendes avant la fin de l’année, quitte à les réduire à 2012,    

dans la mesure où ces décisions n’entrainent pas la taxation de vos revenus   à une nouvelle tranche marginale d’imposition.
Par ailleurs, faites voter en assemblée générale extraordinaire autorisant la capitalisation  des réserves. Ainsi, vous augmentez les dividendes que votre société peut vous verser en franchise de charges sociales. Faites voter cette décision et celle concernant  le versement  de dividendes supplémentaires au cours d’une seule et même assemblée.
Compte tenu de ce qui précède, dois-je considérer de transformer ma SARL en SAS ? Contrairement aux dividendes de SARL, ceux versés par les SAS à leurs présidents resteront exemptés  de prélèvements sociaux en 2013. De plus, sur le plan fiscal, les présidents de SAS conservent la déduction forfaitaire de de 10% pour frais professionnels. Dans ces conditions, n’est-il pas tentant de  changer de forme juridique.
A première vue, même avec ce relèvement substantiel en 2013,  les prélèvements sociaux de gérants demeureront, proportionnellement à la rémunération versée, sensiblement moins importants que  ceux  des présidents de SAS. En 2012, pour un coût de 100 pour la société, un président de SAS perçoit en moyenne 56, un gérant de SARL 67, soit un écart de 11.  Bref, l’avantage à la gérance diminue mais n’est pas réduit à néant. 
Ensuite, les gérants pourront  à compter de 2013 déduire les frais professionnels réellement engagés. Certes, peu de  gérants engagent des frais réels supérieurs à 10% de leur  rémunération. Même si les modalités de calcul de cette  déduction des frais réels n’est pas arrêtée,  tant par les organismes sociaux que l’administration fiscale, la suppression de la déduction forfaitaire n’augmentera de facto une augmentation de 10% des bases imposables.  
Enfin, ce changement de forme juridique nécessite un commissaire à la transformation (compter à minima 1 800 €). Avec les formalités (1 200 €), l’opération se solde par un coût minimum  de 3 000 €, de 4 500 € à minima plus si vous sollicitez un avocat pour exécuter l’ensemble de ces formalités.

Délais de paiement : 25 % des défaillances d’entreprises sont causées par des problèmes de trésorerie

Chronique de Frédéric Dupont

Le Rapport annuel 2012 de l’Observatoire des délais de paiement montre l’impuissance du politique face aux réalités économiques. C’est pourquoi nous vous livrons une conclusion choc et sans langue de bois.

 

Délais de paiement : 25 % des défaillances d’entreprises sont causées par des problèmes de trésorerie

Titre emploi service entreprise

Qu’est-ce que le Titre emploi service entreprise ?

Le Titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel.
Le Tese est un dispositif facultatif qui s’adresse aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général.
Le Tese permet :

  • aux entreprises d’au plus 9 salariés (personnes physiques) de gérer l’ensemble de leurs salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage…);
  • aux entreprises de plus de 9 salariés de gérer leurs seuls occasionnels. La notion d’occasionnel correspond à un salarié, en CDI ou en CDD, effectuant au plus 700 heures ou 100 jours, consécutifs ou non, par année civile.

Sont exclues de ce dispositif, les entreprises situées dans les Dom-Tom ou relevant du régime agricole ou de régimes spéciaux (EDF, GDF, les mines…), ainsi que les grandes entreprises (de 250 à 2000 salariés), les très grandes entreprises (plus de 2000 salariés) et les groupements d’employeurs, les comités d’entreprise.
Le Titre emploi service entreprise peut être utilisé pour un salarié déjà présent dans l’entreprise, quel que soit son contrat (CDI, CDD) ou pour toute nouvelle embauche.
Cependant, certains salariés ne peuvent être gérés dans le Tese. Il s’agit de salariés dont les cotisations sont calculées sur des taux réduits (artistes, intermittents du spectacle, journalistes, certains médecins…), des intermittents du spectacle dépendant du Guso ou encore des VRP multi-cartes.

Les stagiaires, qui n’ont pas le statut de salarié, ne sont pas éligibles.

A noter également que les exonérations liées au service à la personne et/ou à l’aide à domicile ne sont pas gérées dans le Tese.
Le Titre emploi service entreprise est simple à utiliser :

  • un seul document pour accomplir les formalités liées à l’embauche : déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et contrat de travail ;
  • une seule déclaration pour les organismes de protection sociale gérant des régimes collectifs et obligatoires: Urssaf, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire et supplémentaire, organisme de prévoyance, caisse de congés payés pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou caisse interprofessionnelle de congés-payés, notamment pour les secteurs transport, manutention, nettoyage industrie ;
  • un seul règlement pour les cotisations de protection sociale obligatoire dues à ces organismes.

La gestion du Titre emploi service entreprise est confiée à trois centres nationaux spécialisés par secteur d’activité :

  • centre national de Bordeaux
  • centre national de Lyon
  • centre national de Paris

À partir de la déclaration de l’employeur, le centre national Titre emploi service entreprise calcule les cotisations dues et lui adresse un décompte de cotisations sociales*.

* Le centre Tese mentionne également sur le décompte de cotisations, le montant des cotisations dues à des organismes tiers dans le cas de cotisations facultatives non recouvrées dans le dispositif (retraite facultative, prévoyance facultative…).
Le centre national Titre emploi service entreprise établit également :

  • le bulletin de paie ;
  • les états récapitulatifs mensuels et annuels pour faciliter le passage des écritures comptables ;
  • les déclarations sociales annuelles (dont la déclaration annuelle de données sociales/DADS) pour les salariés déclarés dans le cadre du Titre emploi service entreprise ;
  • l’attestation fiscale pour les salariés…

 http://www.letese.urssaf.fr/tesewebinfo/cms/presentation.html

Le régime fiscal et social des cotisations d’assurance chômage du Gérant de SARL est différent selon que l’on est Gérant majoritaire (ou associé unique), ou Gérant minoritaire.

Les cotisations d’assurance chômage du Gérant revêtent un caractère personnel. Elles ne peuvent donc le cas échéant être prises en charge par votre société qu’avec l’accord de vos associés. Quand à leur régime fiscal et social, il est différent selon que l’on est Gérant majoritaire (ou associé unique), ou Gérant minoritaire.

Gérant majoritaire et associé unique d’Eurl

Pour les dirigeants qui relèvent du régime des non salariés – cas des Gérants majoritaires et des associés uniques –, les contrats d’assurance chômage proposés sont des contrats de type “Loi Madelin”. Les cotisations peuvent donc être prises en charge par leur société, ou sont déductibles de leur revenu imposable s’ils les payent eux-mêmes, mais seulement dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

  • 1,875 % du revenu imposable, lui-même étant retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 296 256 € en 2013) ;
  • ou 2,5 % de ce plafond annuel (soit 925,80 € en 2013).
Attention : sauf pour les nouveaux Gérants qui peuvent bénéficier du “Régime créateurs”, le montant de la prime d’assurance est généralement supérieur aux limites ci-dessus, Dans ce cas, ne pas oublier de réintégrer la patt non déductible au revenu imposable lors de la déclaration de revenus.

Par contre, ces primes ne sont pas déductibles de l’assiette des cotisations sociales personnelles, et les indemnités de chômage éventuellement perçues seraient imposables.

Gérant minoritaire ou égalitaire

Pour ces Gérants, les cotisations versées ne sont pas déductibles de leurs revenus personnels. En outre, à supposer qu’elles soient prises en charge par leur société, elles constitueraient un avantage en natureimposable en leur nom et soumis à cotisations sociales au même titre que leur rémunération (Cassation soc. 18-3-99, n° 1346 D).

En revanche, les allocations perçues ne sont pas imposables pour les Gérants minoritaires ou égalitaires.